Conditions générales de vente

Applicables aux actions de formation professionnelle proposées par APRIUM.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle proposées par la SAS APRIUM (ci-après « l'Organisme de formation »), dont le siège social est situé au 22 rue Ernest Cresson, 75014 Paris, SIRET 941 244 972 00019, certifié Qualiopi.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (entreprise, organisme ou particulier).

Article 2 — Inscription et convention

L'inscription est validée après réception du dossier d'inscription complet, du test de positionnement et de la convention de formation signée. L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de prérequis non remplis.

Une convention de formation est établie conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis et la convention de formation. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs comprennent les coûts pédagogiques, les supports de formation et l'accès aux outils numériques utilisés pendant la formation. Les frais de déplacement et de restauration du formateur, le cas échéant, sont facturés en sus sur justificatifs.

Article 4 — Modalités de règlement

Le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique mentionné dans la convention.

En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail, etc.), le client doit en informer l'Organisme de formation dès l'inscription et fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de subrogation de paiement, l'organisme financeur règle directement l'Organisme de formation. En cas de prise en charge partielle, le client s'engage à régler le solde restant.

En cas de non-paiement ou de refus de prise en charge par l'organisme financeur, le client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.

Article 5 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Rétractation et annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail.

Au-delà de ce délai, toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 15 jours avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 8 et 15 jours avant le début : 50 % du coût total.
• Annulation moins de 8 jours avant le début ou absence non justifiée : 100 % du coût total.

Article 7 — Report

En cas de report à l'initiative du client, la demande doit être formulée par écrit au moins 10 jours avant le début de la formation. Un seul report est accepté par session. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

L'Organisme de formation se réserve le droit de reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure, sans indemnité due au client.

Article 8 — Obligations de l'Organisme de formation

L'Organisme de formation s'engage à :

• Dispenser la formation conformément au programme annexé à la convention.
• Mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques nécessaires.
• Remettre une attestation de fin de formation à chaque stagiaire.
• Transmettre les documents de suivi requis (feuilles d'émargement, attestations, certificat de réalisation).

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la formation.
• Assurer la présence du ou des stagiaires aux dates convenues.
• Informer l'Organisme de formation de tout changement pouvant impacter le déroulement de la formation.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports de formation (documents pédagogiques, fiches, présentations, exercices) mis à disposition par l'Organisme de formation est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 11 — Responsabilité

L'Organisme de formation est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'insuffisance de résultats ou de non-atteinte des objectifs par le stagiaire, ceux-ci dépendant également de l'implication personnelle du participant.

Article 12 — Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l'inscription et du suivi de formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client et les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant l'Organisme de formation à l'adresse apriumformation@gmail.com.

Article 13 — Règlement intérieur

Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, disponible sur le site internet d'APRIUM et remis sur demande. Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Organisme de formation (Paris).

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.